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Conditions générales de vente

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE) ENTRE PROFESSIONNELS

ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société OFADIS fournit aux clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : des formations continues en stage, à distance ou blended learning.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après – établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire– et acceptation du devis.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (par mail) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3

  Si un acompte est versé à la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 5 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
  Si aucun acompte n’a été versé à la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 5 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs

3-1

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon – le barème du Prestataire- le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.

  En cas de remise et ristourne quantitative
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre – en une seule fois et un seul lieu- et de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.
  En cas de remise et ristourne qualitative
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture de Services non détachables, déterminés d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

   Remarque : Les modalités de règlement ci-dessous prévues ne constituent que des exemples. Le paiement total ou partiel, comptant ou à terme, peut être notamment dissocié de la fourniture des Services, et par exemple être exigé dès la prise de commande par le Client ou lors de la réception de la facture du Prestataire par celui-ci.
Les modalités de règlement du prix et les éventuelles pénalités attachées à un retard de paiement doivent, en tout état de cause, être clairement définies. Elles figurent parmi les mentions impératives visées par l’article L 441-6 du Code de commerce. La directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JOUE 2011 L 48) a été transposée en droit français par la loi 2012-387 du 22 mars 2012 portant simplification du droit et allègement des démarches administratives (JO du 23 mars 2012, P. 5226).
La Loi de Modernisation de l’Economie plafonne, de façon impérative, les délais de paiement conventionnels pouvant être négociés entre les parties : ceux-ci ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (art. L 441-6, al. 9 C. Com.), sauf accord interprofessionnel réduisant les délais en dessous de ce plafond ou dérogations exceptionnelles et transitoires.
Quel que soit le plafond choisi, le point de départ du délai correspond à la date d’émission de la facture.
Pour calculer le délai de 45 jours fin de mois, la pratique la plus usuelle consiste à partir de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours.
Toutefois, il est également envisageable de comptabiliser le délai en ajoutant 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture.
En application des dispositions de la loi2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JO du 18 mars p. 5400) le mode de computation de ce délai doit être expressément prévu au contrat. Cette obligation résulte de l’article L 441-6, VI du Code de commerce prévoyant que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais convenues par les parties est passible d’une sanction administrative.
Cette nouvelle disposition a pour objectif d’éviter que le débiteur ne change de mode de décompte en cours de contrat, choisissant ainsi le mode de computation qui lui est le plus favorable selon la date de passation de sa commande.
Les entreprises devront se tenir aux modalités de calcul qu’elles auront choisies et qui devront être indiquées dans le contrat.
En pratique, il appartiendra au prestataire d’indiquer dans ses CGV quel mode de computation il entend appliquer.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 19 mars 2014.
En l’absence de délai de paiement fixé par les parties ou dans les Conditions Générales de Vente, le délai de règlement, supplétif, est de 30 jours à compter de la date de fourniture des services (art. L 441-6, al.8 C. Com.).
En application des dispositions de la LME, le taux d’intérêt des pénalités de retard, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, est, en l’absence de précision dans les Conditions Générales de Vente, égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 précise que le taux applicable pendant le 1er semestre de l’année concernée sera le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en question et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet (C. com. art. L 441-6-I, al. 12). Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. Elles courent donc de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. A défaut de précision particulière, ces pénalités sont exigibles le 31ème jour suivant la date de fourniture des prestations de services.
Toutefois, pour que ces dispositions puissent être effectivement appliquées, le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement doit également figurer sur la facture (Code de commerce, article L 441-3, alinéa 4)
Les dispositions de l’article L 441-6, al. 12 étant des dispositions légales supplétives, les pénalités dues par application de ce texte ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc pas être réduites en raison de leur caractère abusif (Cass. com. 2 novembre 2011 n° 10-14.677 (n° 1072 F-PB), Sté Papeteries de Turckheim c/ Sté Electricité de France). En vertu de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, en plus des pénalités de retard, tout professionnel en situation de retard de paiement doit de plein droit au créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne pourra pas réclamer ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance de sa créance (C. com. art. L 441-6-I, al. 12 modifié).
En application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la mise en place d’une procédure de vérification de la conformité des services commandés au contrat (C.com. art. L 441-6, IV) ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la durée ou de décaler le point de départ du délai de paiement, sauf si cela est expressément convenu par contrat et à condition que cette clause ne constitue pas une pratique commerciale abusive ; si tel était le cas, la clause entraînerait non seulement la responsabilité civile de l’acheteur sur le fondement de l’article L 442-6 du Code de commerce, mais aussi l’application d’une amende administrative (C. com. art. art. L 441-6, IV modifié).
Enfin, afin de tenir compte des spécificités de certains secteurs économiques, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 avait prévu, dans le prolongement de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, la possibilité de déroger par accords interprofessionnels au plafond légal des délais conventionnels (C. com. art. L 441-6, I-al. 9).
En vertu de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les professionnels d’un secteur peuvent toujours décider conjointement de réduire le délai maximal de paiement fixé par la loi (C. com. art. L 441-6, al. 10), mais il n’est plus nécessaire que cette dérogation résulte d’un accord conclu par les organisations professionnelles (C. com. art. L 441-6al. 10 modifié). Cet assouplissement devrait favoriser les initiatives des opérateurs économiques.
Un délai de paiement supplémentaire peut être accordé par le prestataire ou par le juge à un client en difficulté passagère, dans les conditions fixées par la Commission d’examen des pratiques commerciales (Avis CEPC n°09-11 du 8 octobre 2009).

En application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, sont désormais passibles d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € (375 000 € pour une personne morale) (C. com. art. L 441-6, VI et L 441-3 modifié) :

–  le fait de ne pas respecter le plafond fixé par la loi pour les délais de paiement conventionnels (auparavant, la loi prévoyait la responsabilité civile de celui qui avait soumis son partenaire économique à des conditions de règlement ne respectant pas ce plafond (C. com. ex-art. L 442-6, I-7°), ce qui pouvait entraîner l’application d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros ;

–  le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues par les parties ;

–  toute clause ou pratique ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement fixés par l’article L 441-6 du Code de commerce pour les délais de paiement conventionnels.

Restent punis d’une amende pénale de 15 000 € (75 000 € pour les personnes morales) le fait de ne pas respecter le délai de paiement applicable à défaut de convention entre les